Le tribunal a rejeté la plainte de Moon Records contre la famille de Kuzma Skryabin pour 600 000 hryvnias. Détails de la décision judiciaire n° 910/9689/25 et protection des droits liés à l’héritage de l’artiste sur Minatrix.FM.
Le tribunal de commerce de la ville de Kiev a rejeté la demande de la société MUN RECORDS, qui réclamait plus de 600 000 hryvnias à la société « KUZMA SKRJABIN » dans une affaire portant sur une prétendue violation des droits d’auteur et des droits voisins relatifs aux œuvres musicales du groupe « Skryabin ». Cette décision met ainsi un terme à l’un des conflits juridiques les plus médiatisés autour de l’héritage de Kuzma Skryabin.
Ce qu’a décidé le tribunal
Conformément à la décision rendue dans l’affaire n° 910/9689/25, le tribunal a rejeté la demande de 605 600 hryvnias de dommages et intérêts. Le litige portait sur un contrat daté du 1er janvier 2017 relatif au transfert des droits patrimoniaux sur les œuvres musicales du groupe « Skryabin ».
La société « MUN RECORDS » soutenait que la société « KUZMA SKRJABIN » aurait transféré des droits sur 27 œuvres dérivées — remixes et reprises — dont elle ne disposait pas intégralement. Le demandeur affirmait par ailleurs avoir acquis ces droits antérieurement, sur la base de contrats distincts conclus avec des interprètes et producteurs entre 2014 et 2016, parmi lesquels CJ Mars, DJ Melloffon, le groupe « Odin v Kanoe » et d’autres.
Conclusions clés du tribunal
Le tribunal est parvenu à une conclusion de principe essentielle :
la simple conclusion d’un contrat portant sur la cession de droits que la partie ne détient pas ne constitue pas, en soi, une preuve de violation du droit d’auteur.
Le demandeur n’a pas été en mesure de démontrer que le défendeur :
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avait utilisé les œuvres litigieuses sans autorisation,
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en avait disposé en violation de la loi,
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ou avait commis des actes relevant des infractions définies à l’article 53 de la loi ukrainienne « Sur le droit d’auteur et les droits voisins ».
Le tribunal a également tenu compte de la position du défendeur : l’inclusion des remixes dans le contrat a été considérée comme l’exercice des droits d’auteur sur les œuvres originales de « Skryabin », ayant fait l’objet d’une adaptation, et non comme une appropriation illégale de droits appartenant à des tiers.
Il a en outre été souligné que, pour les trois premiers trimestres de 2017, « MUN RECORDS » avait versé à la société « KUZMA SKRJABIN » une rémunération de 68 557 hryvnias, ce qui contredit également la thèse d’une violation intentionnelle.
Contexte du conflit
Après le décès d’Andriy Kouzmenko, l’ensemble des droits patrimoniaux sur son œuvre est revenu à son épouse Svitlana Babiychuk, qui a créé la société « KUZMA SKRJABIN » afin d’en assurer la gestion.
La coopération avec le label reposait sur un partage des revenus : 70 % pour la famille de Kuzma, 30 % pour le label. Toutefois, avec le temps, le conflit est passé d’un différend commercial à une procédure pénale.
En 2024, les autorités judiciaires ont annoncé des soupçons à l’encontre de la directrice de Moon Records, Tetiana Kortchemacha, portant sur un défaut de paiement d’environ 1,5 million de hryvnias à la famille du musicien. En 2025, l’affaire a été renvoyée devant les tribunaux. Il avait également été rapporté auparavant que le fondateur du label faisait l’objet de recherches, celui-ci ayant publiquement nié les accusations et avancé des revendications financières réciproques à l’encontre de la famille de Kuzma.
La décision judiciaire relative aux 605 000 hryvnias constitue un précédent important : elle confirme que l’héritage de Kuzma Skryabin est protégé par la loi et que toute tentative de remise en cause juridique du droit de la famille à gérer son œuvre ne peut reposer sur de simples suppositions, sans preuve d’une violation effective.
Pour l’industrie musicale ukrainienne, cette décision rappelle que les questions de droit d’auteur — en particulier lorsqu’il s’agit de l’héritage d’artistes emblématiques — exigent non seulement des contrats, mais aussi un strict respect de la loi et la bonne foi de toutes les parties.
